saisie-exécution

saisie-exécution

saisie [ sezi ] n. f.
• 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir
1 ♦ Procédure d'exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ saisi) sous la main de la justice ou de l'autorité administrative. Saisie des biens d'un débiteur, pour la sûreté d'une créance. Mainlevée qui met fin aux effets d'une saisie. Être sous le coup d'une saisie. Saisie effectuée par huissier. Procès-verbal de saisie. SAISIE IMMOBILIÈRE, portant sur les immeubles, baux emphytéotiques. SAISIE CONSERVATOIRE : procédure ayant pour but d'empêcher le débiteur de disposer de son bien au détriment du créancier. SAISIE-GAGERIE :saisie conservatoire des effets et fruits, effectuée avant jugement, pour garantie. SAISIE-EXÉCUTION ou SAISIE MOBILIÈRE : saisie des meubles corporels appartenant au débiteur, en vue de la vente publique. « Son propriétaire, auquel il devait trois termes, le menaçait d'une saisie » (Aymé). — Dr. SAISIE-ARRÊT,pratiquée par un créancier (saisissant) sur le débiteur (tiers saisi) de son débiteur (partie saisie) et ayant pour effet de bloquer les sommes détenues par le tiers saisi. ⇒ opposition. Des saisies-arrêts. — SAISIE-BRANDON :saisie mobilière des fruits et récoltes sur pied juste avant la récolte. Des saisies-brandons. SAISIE FORAINE, pratiquée par un créancier habitant un lieu sur les biens d'un débiteur de passage dans celui-ci.
2 ♦ Prise de possession (d'objets interdits par l'autorité publique). ⇒ confiscation, embargo, mainmise, séquestre. Procéder à la saisie d'un journal.
3 ♦ Rare Le fait de prendre, capturer. ⇒ capture.
4 ♦ Inform. Enregistrement d'une donnée, d'une information sur un support, en vue de son traitement ou de sa mémorisation par un système informatique. Saisie manuelle, par frappe sur un clavier. Opérateur de saisie. ⇒ claviste. Saisie automatique, sans l'intervention d'un opérateur (⇒ 1. scanner) . Saisie au kilomètre.

● saisie-exécution, saisies-exécutions nom féminin Ancienne procédure de saisie des meubles corporels du débiteur dans le but d'en opérer la vente publique aux enchères au profit des créanciers opposants. (Elle a été remplacée par la saisie-vente.)

Encyclopédie Universelle. 2012.

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